CGV

Validation de commande et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du professionnel par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Activsale se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement, sauf indication contraire. La disponibilité des stocks ainsi que les délais de disponibilité comme d’expédition sont redéfinis à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Activsale recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Activsale. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Activsale dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Information sur les produits

La société Activsale présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le professionnel potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société Activsale ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Activsale se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fabricants et fournisseurs.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Activsale ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Activsale ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Activsale n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à des essais de lavage et de scrupuleusement respecter les conditions de lavage et de repassage indiquées sur l'étiquette le cas échéant. Activsale ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration d'un ou des produits par la décoloration des produits achetés sur son site.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'inconfort ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Activsale, le client demeurant seul juge du confort des produits commandés dans la catégorie stipulées sur le site.

Nos produits sont de qualité et sont garantis pour un usage domestique et "normal". Activsale ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité en dehors du champs d'application des produits.

Activsale garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner

Prix

Nos prix s'entendent hors taxes (T.V.A. en sus) et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande du professionnel. La facture est établie au tarif en cours au jour de la commande.

Nos tarifs ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Activsale se réserve le droit de facturer au professionnel, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port et/ou au frais de gestion. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site www.miraclesuit.fr.

Le montant TTC de la commande tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le professionnel dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande selon son pays de résidence, à savoir : carte bancaire, chèque, virement, contre-remboursement, traite bancaire (LCR).

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement, sauf accords commerciaux. La disponibilité des stocks, les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement et sont communiqués à titre indicatifs.

- Les chèques sont encaissés dès validation de la commande, sauf accords commerciaux.

- Le paiement du prix TTC, de chaque produit s'effectue soit:

- Par Virement Bancaire ou swift sur notre compte bancaire

BNP Paribas Lyon Guillotière

Code Banque : 30004

Code Guichet : 00625

N° de Compte : 00010124384

Clé RIB : 61

IBAN FR76 3000 4006 2500 0101 2438 461

Code B.I.C. BNPAFRPPVBE

ACTIVSALE – 15 Rue Jean Larrivé 69003 Lyon, France

- Par Contre Remboursement (frais de 10 Euros en sus)

- Par Carte Bancaire sécurisée en ligne.

- Par chèque postal ou bancaire envoyé le jour de la commande, établi à l'ordre d’Activsale et envoyé à l'adresse figurant sur le bon de commande en ligne.

- En différé (sous conditions* selon les accords commerciaux en place)

- Par prélèvement SEPA ou chèque en différé à 30, 45, 60 en fonction du montant de votre commande.

Le professionnel garantit la société Activsale qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Activsale se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement par un autre moyen.

La société Activsale se réserve le droit d'imposer ou de restreindre les modes de paiement en fonction des antécédents de clients faisant l'objet d'incident de paiement ou pour toute nouvelle ouverture de compte.

La société Activsale se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un professionnel qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de gestion.

La société Activsale a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le professionnel reste avisé qu’Activsale ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au professionnel de justifier de son identité et d'adresser par fax ou mail à la société Activsale une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un RIB et un extrait Kbis. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Activsale se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au dernier jour de leur paiement complet, incluant tout arriéré, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980. Tout paiement s'effectue à l'ordre d’Activsale.

En cas de refus d'acceptation de prélèvement, des frais bancaires seront appliqués à hauteur de 15€ ht par incident.

En cas de retard de paiement à la date d'échéance, Activsale peut, à sa discrétion suspendre la livraison de toute commande en cours ou future du Client ainsi que le refus d’enregistrer de nouvelles commandes jusqu’au règlement complet de toutes les factures en cours et donnera lieu à l’application de plein droit d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus. L'application de ces pénalités de retard sur le montant des créances dues s'appliquera, sans nécessité une mise en demeure préalable du client. Ces pénalités de retard courront à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, les commandes à livrer seront annulées de plein droit par notre Société. Le défaut de paiement d’une seule échéance par le client entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires auxquels une procédure contentieuse pourrait donner lieu. Le défaut de retour d’un effet de commerce sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement et donnera lieu à l’application des sanctions énoncées ci-dessus. Toute compensation unilatéralement réalisée par le client sans l’accord préalable écrit de notre Société sera traitée comme un défaut de paiement et donnera lieu à l’application des sanctions énumérées au présent paragraphe. Toute dégradation du crédit du client justifiera l’exigence par notre Société de toute garantie qu’elle estimera nécessaire ainsi que la révision par notre Société des conditions de règlement.

En cas de paiement sur présentation de facture proforma, l’absence de règlement de la part du client dans un délai de 10 jours suivant la réception de ladite facture par ce dernier entraînera l’annulation de plein-droit par notre Société de la commande correspondante.

Constitue un paiement au sens des présentes CGV tout encaissement effectif du montant de la facture, et non la simple remise d’un titre créant une obligation de payer. Lors de l’ouverture de tout nouveau compte, un chèque de caution sera exigé par notre Société en couverture des premières commandes. Ce chèque non encaissé sera retourné au client dans un délai de 1 an et 15j, sauf incident de paiement qui donnera lieu à l’encaissement dudit chèque.

Toutes premières factures sont payables au comptant.

Transfert de propriété

Tant que le complet transfert de propriété ne sera pas effectif, le Client convient qu’Activsale peut récupérer toute ou partie des biens. Le Client convient que tous les coûts encourus par ce procédé seront payables par le Client et ajoutés au montant total payable par le Client au Fournisseur.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer notre Société sans délai afin de permettre à notre Société de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce. Toutefois, il s’oblige en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à notre Société ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir notre Société de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de la part du client et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, notre Société pourra exiger la revendication immédiate des marchandises impayées aux frais et risques du client sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés à ce dernier. La vente s’en trouverait automatiquement résiliée. Notre Société pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des produits impayés détenus par le client. Le client a l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des produits concernés. Le client supportera également les frais de service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Pour la mise en œuvre de la présente clause, et sous réserve de la réglementation relative aux procédures collectives, le client devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, aussi les marchandises en stock chez ce dernier seront-elles présumées être celles impayées.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à Activsale par le professionnel à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Activsale. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Disponibilité des produits

Traitement:

Une partie des produits sont en stock à notre siège en France. Activsale garantie, pour un produit dont le stock est "disponible à Lyon" un délai pour la France métropolitaine de 48H ouvrables pour la livraison de votre commande selon les conditions explicitement indiquées.

Un délai de livraison sera communiqué au professionnel à titre indicatif dans le cas où tout ou partie devrait être approvisionnée auprès de nos fournisseurs.

Indisponibilité:

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fabricants et/ou fournisseurs, Activsale se réserve le droit de vous envoyer la partie de votre commande qui est disponible et de vous envoyer plus tard le reliquat. Le professionnel sera informé au plus tôt dès que le produit sera de nouveau disponible. Dans le cas d'une rupture définitive, le professionnel aura la possibilité d'annuler le reliquat restant. Le professionnel aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Activsale est en mesure de se le procurer.

En cas d’indisponibilité Activsale se réserve le droit d’annuler la commande du client en tout ou partie et de rembourser les sommes versées.

L’indisponibilité d'un produit ne saurait engager la responsabilité d’Activsale ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le professionnel.

Reliquat: Les délais de livraison des produits varient selon nos fournisseurs et sont indiqués à titre indicatif sur le bon de livraison. Nos stocks étant gérés en temps réel, vous pouvez aisément contrôler les articles en stock ou disponibles sur commande.

Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit noté en stock après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Afin de traiter le plus rapidement votre commande nous nous réservons le droit de vous livrer partiellement votre commande, dans le cas d’une rupture momentanée d’un article ; bien entendu le reliquat restant à livrer vous sera expédié dès que le produit sera à nouveau disponible et ce à nos frais.

Pré Commande:

Activsale propose un service de pré commande sur ses collections futures. Indépendamment de vous permettre de découvrir en avant première les futures collections, placer vos commandes en amont du démarrage de chaque saison a pour but d’améliorer notre service, les délais de livraisons. Activsale préconise de placer les commandes le plus en amont possible et avant les plans de production afin de garantir la disponibilité produits. Passé les plans de production, les approvisionnements se feront sur la base des quantités disponibles et qui engendre un risque de rupture de stock.

Livraisons

Tous nos produits sont expédiés généralement depuis notre siège en France, cependant nous nous réservons le droit de vous livrer depuis d’autres plateformes et ce pour des raisons de logistiques et de rapidité dans l’exécution de votre commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le professionnel sur le bon de commande.

Activsale ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le professionnel est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages notables au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Activsale, dans un délai de deux jours ouvrés (2 jours ouvrés).

Le professionnel sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que communiqués dans le mail d’expédition, il est vivement suggéré de vérifier auprès du transporteur du colis qu'il n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.

Activsale contacterons alors le transporteur pour faire identifier le statut de livraison. Selon le prestataire de transport utilisé, une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si dans l’intervalle, le produit est retrouvé, il sera re-acheminé immédiatement à l’adresse de livraison initiale. Si le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Nous ne garantissons aucune avarie de transport, même en cas de vente franco. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de reconnaître l'état de la marchandise à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu son recours contre les transporteurs, conformément à l'article 105 du Code du Commerce et la loi du 11.04.1888.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits déchirés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin qu’Activsale puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le professionnel devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le professionnel devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Activsale, 15 rue Jean Larrive 69003 Lyon, France.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Erreurs de livraison - Produits non conformes

Le professionnel devra formuler auprès de la société Activsale le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Activsale pourra être faite :

Via notre site dans la rubrique "votre compte", après avoir été identifié et avoir sélectionné votre numéro de commande, vous pourrez adresser une demande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Activsale de toute responsabilité vis à vis du professionnel.

A réception de la réclamation, la société Activsale attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au professionnel. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société Activsale dans son intégralité (accessoires compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, le choix du transporteur restant à votre discrétion, nous vous recommandons de l'envoyer avec une assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : Activsale, 15 rue Jean Larrive 69003 Lyon. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client Activsale. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis. Les biens retournés seront à la discrétion d’Activsale assujettis à un forfait de réapprovisionnement de 20%.

Les frais d'envoi avancés par le professionnel lui seront remboursés par la société Activsale (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le professionnel dans le bon de retour.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le professionnel de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le professionnel est expressément informé que la société Activsale n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le professionnel, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de garantie producteur sont de 1 an au moment de la commande.

Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Activsale dans son emballage d’origine, complet, l’ensemble protégé dans un colis faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Activsale, le bon de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.

Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Activsale.

Activsale recommande au professionnel de bien vérifier auprès du service client, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV Activsale.

Force Majeure

L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Activsale informera ses clients dans un délai de 7 jours par e-mail ou par tout autre moyen.

Règle générale

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le professionnel s'adressera en priorité à la société Activsale pour obtenir une solution amiable.